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Partie 2 – La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur…

This content is not available in the selected language. L’accès aux renseignements à des fins de recherche L’un des objectifs importants de la Loi 5 est de faciliter l’accès aux renseignements de santé à des fins de recherche, tout en visant à en préserver la confidentialité par un ensemble de processus d’autorisation préalable, de limites […] Read more

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Partie 1 – La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur…

This content is not available in the selected language. Au cours des dernières années, les médias ont fait état de diverses préoccupations concernant la confidentialité des renseignements de santé et de services sociaux, notamment dans la foulée de l’expérience vécue par l’animatrice Véronique Cloutier, dont le dossier hospitalier aurait fait l’objet de divers accès non […] Read more

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Proxy Discrimination in Artificial Intelligence: What We Know and What We Should Be Concerned About

This content is not available in the selected language. Costanza Nardocci is a Lawyer and a Professor of Constitutional Law at the Department of Italian and Supranational Public Law, University of Milan (Italy). Her research revolves around Constitutional Law with a focus on human rights, anti-discrimination law, minority rights, multiculturalism, and artificial intelligence. As a […] Read more

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« La mise en œuvre de la notion de contrôle en droit québécois de la protection des renseignements personnels » par Alexia Argiolas

This content is not available in the selected language. Alexia Argiolas, candidate au doctorat en droit à la Faculté de droit de l’Université de Montréal et supervisée par Catherine Régis, vient de publier un billet de blogue sur le site de l’Observatoire international sur les impacts sociétaux de l’IA et du numérique. Le droit québécois […] Read more

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« Évaluer les impacts de l’IA sur les droits fondamentaux » 

This content is not available in the selected language. Nouveau texte paru dans le National Magazine de l’Association du Barreau Canadien, co-écrit par Catherine Régis et Ève Gaumond. Les autrices soulèvent certaines préoccupations se rattachant à l’utilisation d’un algorithme de prédiction du décrochage scolaire au Québec. Plus précisément, le texte énumère des enjeux en lien […] Read more

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Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels

This content is not available in the selected language. En décembre dernier, un an après la présentation du projet de loi 19, mort au feuilleton lors de la précédente session parlementaire, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, M. Éric Caire, en présentait le « successeur ». Il s’agit du projet de loi 3 (P.L. 3), […] Read more

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Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisser-faire » pour le secteur privé?

This content is not available in the selected language. Par Marco Laverdière, avocat, enseignant au programme de 2e cycle en droit et politiques de la santé de l’Université de Sherbrooke et chercheur associé à la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé de l’Université de Montréal et au H-Pod […] Read more

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Plan de « refondation » du système de santé québécois : Comment repenser la réglementation professionnelle pour la rendre plus agile?

This content is not available in the selected language. Par Marco Laverdière, avocat, enseignant au programme de 2e cycle en droit et politiques de la santé de l’Université de Sherbrooke et chercheur associé à la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé de l’Université de Montréal et au H-Pod […] Read more

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Projet de loi 19 et renseignements de santé: Une consolidation nécessaire mais incomplète en ce qui concerne les règles applicables aux professionnels

This content is not available in the selected language. Par Marco Laverdière, avocat, enseignant au programme de 2e cycle en droit et politiques de la santé de l’Université de Sherbrooke et chercheur associé à la Chaire de recherche du Canada sur la culture collaborative en droit et politiques de la santé de l’Université de Montréal […] Read more