La limite de l’accès aux soins telle que posée par l’article 13 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux: véritable exutoire ou simple mise en garde?
Robert KOURI et Catherine RÉGIS, « La limite de l’accès aux soins telle que posée par l’article 13 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux : véritable exutoire ou simple mise en garde? ( Limits to access to care as posed by section 13 of the Act Respecting Health Services and Social Services: a true escape or a simple warning?) » (2013) 72 R. du B. 177