« Résumé de l’affaire « Association pour l’accès à l’avortement c. Procureur général du Québec » » (2006 QCCS 4694)
Catherine RÉGIS, « Résumé de l’affaire « Association pour l’accès à l’avortement c. Procureur général du Québec » (Summarizing the case of Association pour l’accès à l’avortement v. Procureur général du Québec » (2006 QCCS 4694), diffusé au sein du réseau Internet du International Programme on Reproductive and Sexual Health Law ainsi que sur le site Internet du Women’s Human Rights Resources (WHRR) de l’Université de Toronto, octobre 2006